MENTIONS LÉGALES

Propriétaires / éditeurs

PLACE DU COURTAGE
5 IMP DES PETITS FOSSES, 14400 BAYEUX
Siret : 80042554800024
Numéro TVA Intracommunautaire : FR43800425548
Numéro RCS : 800 425 548 R.C.S. Caen

Directeur de publication : Christophe Griset
email : cgriset@placeducourtage.fr
Téléphone : 06 43 40 80 72

Responsabilité Civile Professionnelle : n°7400020514 Compagnie ZURICH INSURANCE PLC – 112, Avenue de Wagram 75017 Paris

L’activité de courtier en crédit est non assujettie à la TVA (article 261 C du CGI). Cependant, si le courtier est amené à réaliser des opérations qui seraient assujetties le Numéro individuel d’identification fiscale – TVA intracommunautaire est le : FR43800425548

Place du Courtage est Courtier en opérations de banque et en services de paiement en contrats immobiliers – Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en regroupement de crédits – Courtier en assurance.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire (article L.519- 1 du Code monétaire et financier).

Les critères conditionnant la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont donc :

L’exercice à titre habituel de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Celle-ci peut être exercée à titre principal, ou bien à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale (article L.519-1 du même code) ;
l’existence d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement, un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par un client (article L. 519-2 du même code). Le mandat mentionne la nature et les conditions des opérations qu’il est habilité à accomplir ;
la perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation (article L.519-1 du même code).
Les opérations de banque sont définies à l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement.

N° ORIAS : 14001494 : inscription vérifiable sur le site : https ://www.orias.fr.

Tous les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS, qui est le registre unique des intermédiaires bancaires, financiers et d’assurance. L’ORIAS a un rôle de vérification. L’inscription à ce registre est obligatoire pour tout intermédiaire en banque et assurance, et pour cela, ce dernier doit remplir des conditions strictes et vérifiées annuellement. Ce n’est que lorsque l’ORIAS lui a délivré un numéro d’immatriculation que l’intermédiaire est autorisé à exercer son activité. Adresse de l’ORIAS : 1 rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09.

Code APE : 6622Z

Place du Courtage certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits.

Place du Courtage déclare ne pas avoir enregistré au cours de l’année précédente, une part supérieure à un tiers de son chiffre d’affaires avec un établissement de crédits au titre de l’activité d’intermédiation.

Place du Courtage fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Site : http://www.acpr.banque-france.fr téléphone : 01 49 95 40 00.

Traitement des réclamations :

En cas de réclamation, le client est invité à déposer une demande par écrit auprès de M Christophe GRISET, 5 impasse des petits fossés 14400 BAYEUX ou par courriel : cgriset@placeducourtage.fr

Place du Courtage s’engage à :

A accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
A répondre au client dans un délai de 2 mois maximum entre la date de réception de la déclaration et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
« Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. »

Médiateur: DEVIGNY Médiation
9 avenue René Gasnier DO1
49100 ANGERS
Tél 02 41 25 47 58
Email contact@devignymediation.fr
www.devignymediation.fr

Réalisation Graphique

EMPREINTE GRAPHIC
Agence artistique Caen – www.empreintegraphic.fr
44 RUE DU MAGASIN A POUDRE
14000 CAEN

Contact : contact@empreintegraphic.fr

Réalisation technique et Hébergement

Clic&COM – Création de site internet et référencement
9 rue d’alsace – 14000 CAEN

Contact : lebrun.g@clicetcom.fr // 06 84 48 71 65

Protection des données personnelles et RGPD

Collecte des données
Les données collectées sur le site PLACE DU COURTAGE servent à la présentation des programmes immobiliers et sont destinées à un usage interne.

Nous collectons les données suivantes :

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Sécurité des données et RGPD

PLACE DU COURTAGE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles stockées. Ces mesures sont conçues pour empêcher tout accès non autorisé de tiers aux données collectées.

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), PLACE DU COURTAGE a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO) pour veiller au respect des normes et réglementations en matière de protection des données.

Pour toute question ou conseil concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter aux coordonnées suivantes :

Nom : Christophe Griset
Téléphone : 06 43 40 80 72

Conformément à la réglementation RGPD, vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter l’éditeur du site à l’adresse suivante : cgriset@placeducourtage.fr

Droits :

Article L.321-2 du Code de la consommation : « Aucun versement de quelque autre que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent ».

Place du Courtage s’interdit de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l’article L.519-6 du Code monétaire et financier.

Rappel de la loi Lagarde : « Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.

La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.

Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.

Information générales sur les contrats de crédits et d’assurance

Le courtier doit assurer la disponibilité permanente des informations générales sur les contrats de crédits (article L.313-6 du Code de la consommation). Cf : Document « Informations générales sur les contrats de crédits et d’assurance ».

Nos partenaires :

Nos partenaires bancaires :

Place du Courtage agit en qualité de courtier en opérations de banque et services de paiement en contrats immobiliers. Caisse d’épargne, Crédit Mutuel Maine Anjou-Basse Normandie, Société Générale, BRED, Banque populaire, Crédit Maritime, CIC, Crédit du Nord.

Nos partenaires en regroupement de crédits :

Place du Courtage agit en qualité de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en regroupement de crédits. CIBFINANCE-CréditPack

Nos partenaires assureurs : AFI-ESCA-Générali-Metlife-Simulassur-Iassure-April

Place du Courtage agit en qualité de courtier en assurance.

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